Structures juridiques pour cabinet vétérinaire : SELARL, SELAS, SCM, EI, EURL — comparatif 2027

Tableau comparatif des 6 structures

EI (Entreprise Individuelle) — l'option la plus simple

Depuis la loi "plan indépendants" de 2022, le statut EI sépare automatiquement le patrimoine privé du patrimoine professionnel. Fin du statut EIRL (fusionné dans EI).

Avantages

• Formalités de création minimalistes (quelques dizaines d'euros, déclaration guichet unique INPI)
• Comptabilité simplifiée (régime des BNC, pas de bilan comptable complexe)
• Pas de capital social à constituer
• Depuis 2022, protection automatique du patrimoine privé (sauf fraude ou caution volontaire)
• Fiscalité : BNC → IR, plus favorable en début d'activité (bénéfices faibles)

Inconvénients

• Difficile d'intégrer des associés (il faut changer de structure)
• Transmission du cabinet plus complexe (ni parts sociales ni actions, c'est une cession de fonds libéral)
• En IS impossible (toujours IR), pas d'optimisation dividendes
• Image moins "corporate" auprès des banques pour gros projets

Pour qui

Idéal pour démarrer seul·e, cabinet simple sans ambition immédiate d'association. Possible de passer en SELARL/SELAS plus tard si besoin.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

SARL avec 1 seul associé. Intermédiaire entre EI et SELARL.

Avantages

• Responsabilité limitée aux apports (patrimoine privé protégé sauf caution)
• Fiscalité au choix : IR par défaut (transparence fiscale), IS sur option (peut être intéressant à partir de 60-80 k€ de bénéfice)
• Possible d'évoluer en SARL à 2+ associés sans tout refaire
• Statut "société" qui facilite certaines démarches bancaires

Inconvénients

• Comptabilité complète obligatoire (bilan, compte résultat) → expert-comptable ~1 500-3 000 €/an
• Frais création 1 500-2 500 € (annonces légales + statuts)
• Pour l'exercice d'une profession réglementée (vétérinaire), EURL spéciale acceptée mais la SELARL est plus courante

SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) — le standard

Structure de référence pour l'exercice en société d'une profession libérale réglementée depuis 1990. Largement répandue en vétérinaire.

Avantages

• Responsabilité limitée aux apports
• Permet d'accueillir 1 à plusieurs associés (praticiens véto + max 25 % d'extérieurs via holding SPFPL)
• IS par défaut : permet optimisation rémunération vs dividendes
• Transmission facilitée (cession de parts sociales, pas cession de fonds)
• Image "pro" auprès banques, administration, fournisseurs
• Statut reconnu par l'Ordre Vétérinaire

Inconvénients

• Comptabilité complète + commissaire aux comptes au-delà de certains seuils (depuis la loi PACTE : CA > 8 M€ ou bilan > 4 M€ ou salariés > 50 — rarement atteints en véto)
• Frais création 2 500-5 000 € (statuts + annonces + greffe + honoraires avocat)
• Gouvernance plus rigide (gérance, assemblées annuelles)
• Statuts type peu flexibles (contrairement à SELAS)

Variante unipersonnelle : SELARL-U

SELARL avec 1 seul associé. Mêmes caractéristiques, permet d'évoluer vers une SELARL à plusieurs plus tard.

SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) — depuis 2020

SELAS = équivalent SAS pour l'exercice libéral. Créée par la loi Macron 2015 (ratifiée pour les professions de santé) et effectivement accessible aux vétérinaires depuis ~2020.

Avantages par rapport à SELARL

• Statuts beaucoup plus flexibles : liberté quasi totale sur la gouvernance, les droits de vote, les clauses d'exclusion
• Président + directeurs au lieu de gérant unique
• Dividendes : moins soumis aux cotisations sociales qu'en SELARL (économies non négligeables)
• Entrée / sortie d'associés plus simple (cession d'actions au lieu de parts sociales)
• Permet d'accueillir des investisseurs externes plus facilement (dans la limite des 25 % extérieurs)

Inconvénients

• Structure plus récente, retour d'expérience moindre (2020-2026)
• Frais création similaires à SELARL (2 500-5 000 €)
• Besoin d'un avocat spécialisé pour rédiger de bons statuts (profiter de la flexibilité sans se tirer une balle dans le pied)
• Certaines caisses sociales (ex : CARMF) ont parfois eu du retard d'adaptation sur le statut du président SELAS

Quand préférer SELAS à SELARL ?

• Projet à 3+ associés avec gouvernance complexe
• Souhait d'optimiser la fiscalité dividendes (gros bénéfices)
• Volonté d'intégrer des investisseurs externes (holding SPFPL, famille)
• Projet de plateforme multi-cabinets ou corporate

SCM (Société Civile de Moyens)

Attention : la SCM n'est PAS une structure d'exercice. Chaque associé exerce en nom propre (EI, SELARL, etc.) et la SCM sert uniquement à mutualiser les moyens : loyer, matériel partagé, secrétariat, logiciel.

Fonctionnement

Les 2-5 vétérinaires associés dans la SCM gardent chacun leur propre clientèle, leur propre comptabilité, leurs propres honoraires. La SCM encaisse les quotes-parts de charges payées par chaque associé et paie en commun : loyer, factures matériel, salaires ASV mutualisés.

Avantages

• Mutualisation significative des charges fixes (loyer, matériel coûteux, personnel accueil)
• Chaque associé reste 100 % indépendant sur sa clientèle et ses décisions médicales
• Sortie relativement simple (cession parts SCM, l'activité véto perso suit)
• Fiscalité transparente (pas de double imposition)

Inconvénients

• Nécessite un accord fort entre associés sur les partages de charges (clé de répartition)
• Tensions possibles sur l'usage réel du matériel ou de l'ASV mutualisée
• Responsabilité illimitée sur les charges SCM (mais limitée à la quote-part)

Quand utiliser la SCM

2-4 confrères qui veulent partager un local et des équipements sans fusionner leurs clientèles. Souvent entre vétos de générations différentes ou de spécialités complémentaires (canin + félin exclusif, canin + NAC, etc.).

SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) — la holding

Structure de holding permettant de détenir des parts de SELARL / SELAS. Réservée aux professions libérales réglementées (y compris vétérinaires).

Utilité principale

• Optimiser la transmission patrimoniale (démembrement, donation, succession)
• Faire remonter les dividendes de plusieurs SELARL dans une seule holding (régime mère-fille, exonération quasi-totale)
• Permettre à un conjoint ou héritier non-véto de détenir indirectement une participation (dans la limite des 25 % extérieurs)
• Construire un groupe multi-cabinets

Limites

• Structure complexe, dédiée aux projets de taille significative (>500 k€ de bénéfices consolidés)
• Honoraires juridiques/fiscaux élevés à la constitution (5-15 k€)
• Pas pour un cabinet solo ou association à 2-3 vétos basiques

Recommandations par profil

Démarrage solo simple → EI

Jeune installé·e solo, projet jusqu'à 200 k€ de CA, pas d'association prévue à 3-5 ans. Formalités minimales, comptabilité légère. Évolution vers SELARL/SELAS possible plus tard.

Solo avec protection patrimoine + optimisation → EURL (option IS)

Projet qui dépasse rapidement 100 k€ de bénéfice, patrimoine privé à protéger renforcé, optimisation possible dividendes vs rémunération.

Association à 2-4 vétos classique → SELARL

Le standard du marché véto. Statuts type éprouvés, acceptation facile par banques et Ordre, transmission par cession de parts. 90 % des cabinets en société en France utilisent cette forme.

Association avec gouvernance flexible ou ambition groupe → SELAS

Projet à 3+ associés avec clauses complexes (répartition résultat non proportionnelle, droits de vote différenciés, investisseur externe), ou volonté d'intégrer une holding SPFPL. Nécessite un avocat spécialisé.

2-4 vétos partageant locaux sans fusion clientèle → SCM

Chacun garde son exercice indépendant (EI, SELARL unipersonnelle, etc.), la SCM mutualise les charges. Flexibilité maximale pour les praticiens aux visions différentes.

Projet de groupe multi-cabinets ou transmission complexe → SELARL/SELAS + SPFPL

Projet à plusieurs structures d'exercice, transmission patrimoniale, intégration d'investisseurs. Nécessite avocat fiscaliste + expert-comptable spécialisé pro santé.